Conditions Générales d'Utilisation

• Prestataire : DNA Services, entreprise individuelle basée en Suisse.
• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
• Prestations : Services fournis incluant développement logiciel, applications web et mobiles, conseil et maintenance.
• Devis : Document contractuel précisant périmètre, délais et prix.
• Carnet d'heures : Formule prépayée donnant accès à un volume d'heures utilisables sur une période définie.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DNA Services et encadrent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGU. Les conditions particulières éventuellement convenues prévalent sur les présentes uniquement si elles sont validées par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute signature de devis, paiement d’acompte ou début de collaboration vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

4.1 Établissement du devis

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé gratuit. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, les délais estimés et le prix.

Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, le Prestataire peut ajuster les tarifs en fonction de l’évolution des coûts ou du périmètre.

4.2 Validation

• Signature manuscrite ou électronique du devis.
• Paiement de l’acompte convenu le cas échéant.
• Confirmation écrite (email) du Client.

4.3 Modifications

Toute demande de modification en cours de projet fera l’objet d’un avenant précisant l’impact sur le budget et les délais.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes. La TVA est ajoutée lorsque applicable.

5.1 Projets au forfait

• Acompte de 30 à 50 % à la commande.
• Paiements intermédiaires éventuels selon les jalons définis.
• Solde à la livraison ou à la mise en production.

5.2 Carnets d'heures

• Paiement intégral à la commande.
• Validité de 12 mois.
• Heures non consommées non remboursables après expiration.

5.3 Régie

• Facturation mensuelle sur la base du temps effectivement passé.
• Détail des interventions fourni avec chaque facture.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au devis accepté.

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning.

Les tests et recettes sont réalisés conjointement. La mise en production vaut validation finale.

Les livrables sont cédés au Client une fois le paiement intégral réalisé, sauf mention contraire. Les outils et composants préexistants restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à la confidentialité des informations communiquées. Des accords de confidentialité spécifiques peuvent être signés sur demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud.