Conditions générales de prestations

• Prestataire : DNA Uger Services, entreprise individuelle dont le titulaire est David UGER, Route de Vevey 33, 1615 Bossonnens, canton de Fribourg, Suisse. DNA Services est la marque utilisée sur ce site.
• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
• Prestations : conception et évolution de systèmes d’information, conseil, formations, conférences et accompagnement à la transition, développement logiciel, applications web et mobiles, intégrations, automatisations, étude d’usages de l’IA, maintenance, conception et impression 3D selon le périmètre convenu.
• Devis : Document contractuel précisant périmètre, délais et prix.
• Carnet d'heures : Formule prépayée donnant accès à un volume d'heures utilisables sur une période définie.

Ces conditions encadrent les prestations convenues entre le Prestataire et le Client, principalement des TPE et PME. Elles ne créent pas, à elles seules, une obligation de commander ou de fournir une prestation.

Le devis ou contrat et les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions. Les règles impératives du droit applicable restent réservées.

Les conditions sont remises ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat. La version acceptée à cette date reste applicable à la commande ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.

Une commande suppose un accord concordant sur les prestations et leur prix ou mode de calcul. Le devis peut être accepté par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation explicite par email, selon les modalités convenues.

Un acompte prévu par un devis accepté permet de démarrer selon ce devis. Une demande de contact, la case relative aux données personnelles ou un simple échange exploratoire ne vaut pas acceptation d’une prestation payante.

Le Client transmet les informations nécessaires au cadrage et indique les contraintes ou usages particuliers dont le Prestataire doit tenir compte.

4.1 Établissement du devis

Le devis précise la nature des prestations, les livrables, le périmètre, les étapes, les délais estimés et le prix ou la base de facturation. L’établissement du devis est gratuit ; une analyse, un audit ou un cadrage payant fait l’objet d’un accord préalable distinct.

Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, le Prestataire peut ajuster les tarifs en fonction de l’évolution des coûts ou du périmètre.

4.2 Validation

Le démarrage intervient après acceptation explicite du devis ou contrat et, si convenu, réception de l’acompte. Les coûts de licences, d’hébergement ou de services tiers sont précisés lorsqu’ils font partie du projet.

4.3 Modifications

Toute demande de modification en cours de projet fera l’objet d’un avenant précisant l’impact sur le budget et les délais.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxes. La TVA est ajoutée lorsque applicable.

5.1 Projets au forfait

• Acompte de 30 à 50 % à la commande.
• Paiements intermédiaires éventuels selon les jalons définis.
• Solde à la livraison ou à la mise en production.

5.2 Carnets d'heures

• Paiement intégral à la commande.
• Validité de 12 mois.
• Heures non consommées non remboursables après expiration. Les droits impératifs et les accords particuliers restent réservés.

5.3 Régie

• Facturation mensuelle sur la base du temps effectivement passé.
• Détail des interventions fourni avec chaque facture.

Le Prestataire réalise les prestations convenues avec le soin requis et explique les choix techniques ayant un impact sur le projet.

Le Client fournit en temps utile les accès, informations, contenus et validations convenus. Un changement de périmètre ou un retard d’un apport nécessaire est communiqué et peut conduire à un planning ajusté.

Les demandes supplémentaires, y compris de nouvelles intégrations ou évolutions, font l’objet d’un accord sur leur effet sur le budget et les délais avant réalisation.

Le devis précise les livrables et les modalités de vérification et de réception. Le Client vérifie les éléments livrés et signale les non-conformités selon le contrat et les délais applicables.

La mise en production est organisée avec le Client. Elle ne constitue pas, à elle seule, une renonciation aux droits relatifs aux défauts. La correction d’une non-conformité aux prestations convenues est distinguée d’une demande d’évolution.

Maintenance, hébergement, surveillance, support, disponibilité et délais d’intervention ne sont inclus que dans la mesure prévue au devis ou dans un accord de suivi. Leurs modalités sont définies avant le démarrage des services concernés.

Sauf disposition particulière convenue, les droits sur les livrables développés spécifiquement pour le Client lui sont transférés après paiement intégral. Le devis précise les éléments remis, notamment code source, fichiers de conception, documentation et droits d’utilisation.

Les outils, méthodes et composants préexistants restent la propriété de leur titulaire. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences ; leur intégration ne transfère pas des droits que le Prestataire ne détient pas.

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques reçues pour le projet. Les conditions d’accès aux données du Client et, si nécessaire, les accords de confidentialité et de sous-traitance sont définis avant les traitements concernés.

Les services externes, API, hébergements et modèles d’IA peuvent dépendre de conditions, coûts et limitations propres à leurs fournisseurs. Ces dépendances et les responsabilités d’exploitation sont précisées dans le projet ; elles n’effacent pas les obligations du Prestataire.

Un prototype, une étude ou un essai d’IA sert à évaluer un usage. Sa transformation en solution de production, les contrôles humains et les critères de validation sont convenus séparément lorsqu’ils ne figurent pas déjà au devis. Les données confidentielles du Client ne sont confiées à un service externe que dans le cadre convenu.

Pour la conception et l’impression 3D, les matériaux, dimensions, tolérances et usages attendus sont définis avec le Client. Une certification ou une aptitude à un usage soumis à des exigences particulières n’est pas présumée ; les vérifications nécessaires sont prévues dans le projet.

Le Prestataire reste responsable selon le droit suisse applicable et les obligations effectivement convenues. Aucun résultat commercial, niveau d’économie ou disponibilité permanente n’est promis en dehors des engagements explicites du contrat.

Aucune disposition ne supprime une responsabilité impérative, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. Les éventuelles limites de responsabilité doivent être convenues de manière explicite et respecter le droit applicable.

Les conditions d’interruption ou de résiliation d’un projet sont convenues au contrat. En cas de difficulté ou de non-paiement, les parties recherchent d’abord une solution et organisent les conséquences sur les travaux, les accès et la remise des éléments.

Les règles légales applicables à la nature de la prestation restent réservées, notamment le droit de révoquer ou répudier un mandat au sens de l’art. 404 CO. Le décompte tient compte des prestations réalisées, des avances et des éventuels droits impératifs ; l’arrêt ne déclenche pas automatiquement la facturation de toutes les prestations non réalisées.

Les présentes conditions et les prestations convenues sont soumises au droit suisse.

À défaut d’une résolution amiable et sous réserve des fors impératifs, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, en lien avec le siège du Prestataire à Bossonnens.