Conditions Générales d'Utilisation

Prestataire : DNA Services, entreprise individuelle basée en Suisse.

Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de DNA Services.

Prestations : Ensemble des services fournis par DNA Services incluant mais non limité à : développement logiciel, applications web et mobiles, conseil informatique, maintenance et hébergement.

Devis : Document contractuel détaillant la nature des prestations, les délais et le prix.

Carnet d'heures : Formule prépayée permettant au client d'utiliser un nombre d'heures défini sur une période déterminée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par DNA Services. Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGU.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait de faire appel aux services de DNA Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant toute commande.

L'acceptation d'un devis par le Client vaut acceptation des présentes CGU. Cette acceptation peut se faire par signature manuscrite, électronique, ou par tout comportement manifestant l'accord du Client (paiement d'un acompte, début des travaux après validation, etc.).

4.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, les délais estimés, le prix et les conditions de paiement.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser le devis en fonction de l'évolution des coûts ou de la complexité du projet.

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte convenu (généralement 30 à 50% du montant total)
• Validation écrite par email confirmant l'accord du Client

Toute commande validée engage le Client au paiement des prestations conformément aux conditions définies dans le devis.

4.3 Modification de la commande

Toute modification du périmètre initial demandée par le Client en cours de projet fera l'objet d'un avenant au devis initial. Ces modifications pourront entraîner une révision des délais et du prix.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais de l'impact de toute modification sur le projet (délai et coût supplémentaire).

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF), hors taxes. Pour les clients assujettis à la TVA, celle-ci sera ajoutée au montant facturé selon le taux en vigueur.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

• De la nature de la prestation (développement, support, conseil)
• De la complexité technique du projet
• Du volume d'heures commandé (dégressivité pour les carnets d'heures)
• De l'urgence de la demande

5.2 Modalités de paiement

Projets au forfait :

• Acompte de 30 à 50% à la commande
• Paiement intermédiaire possible selon jalons définis
• Solde à la livraison ou mise en production

Carnets d'heures :

• Paiement intégral à la commande du carnet
• Validité de 12 mois à compter de la date d'achat
• Heures non consommées perdues à l'expiration

Régie (facturation au temps passé) :

• Facturation mensuelle sur la base du temps effectivement passé
• Paiement à réception de facture

5.3 Délais de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de crédit.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement
• Appliquer des pénalités de retard au taux de 10% par an
• Exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement
• Résilier le contrat en cours et conserver les sommes déjà versées

Tout montant non payé à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Prestataire, quelle que soit la modalité de paiement prévue.

6.1 Information et collaboration

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit l'exactitude et la complétude des informations transmises.

Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les étapes du projet et répondre aux questions du Prestataire dans des délais raisonnables (généralement sous 5 jours ouvrés).

6.2 Validation

Le Client s'engage à valider les livrables dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai sans retour du Client, les livrables seront considérés comme tacitement acceptés.

Les remarques et demandes de modifications doivent être formulées par écrit de manière claire et précise. Seules les demandes conformes au cahier des charges initial seront prises en compte sans surcoût.

6.3 Conformité légale

Le Client garantit que le contenu fourni (textes, images, logos, données) ne contrevient à aucune loi ni règlement en vigueur et ne porte atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits à l'image, données personnelles, etc.).

Le Client s'engage à respecter les licences et conditions d'utilisation des logiciels, bibliothèques et services tiers intégrés dans les solutions développées.

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art et conformément aux bonnes pratiques du secteur informatique. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Respect des délais

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse dans le contrat.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture d'informations ou validations
• Modification du périmètre du projet
• Difficultés techniques imprévues et indépendantes de la volonté du Prestataire
• Force majeure

7.3 Qualité du code

Le Prestataire s'engage à livrer un code propre, documenté et maintenable selon les standards de l'industrie. Le code source appartient au Client après paiement complet, sauf mention contraire dans le contrat.

8.1 Droits du Client

Après paiement intégral des prestations, le Client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet (code métier).

Cette cession de droits est conditionnée au paiement complet du prix convenu. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire conserve l'entière propriété des développements réalisés.

8.2 Composants tiers

Les bibliothèques, frameworks, outils et composants tiers utilisés dans le cadre du projet restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client s'engage à respecter les licences associées (MIT, GPL, Apache, etc.).

Le Prestataire ne peut céder que les droits qu'il détient. Il ne saurait être tenu responsable d'une violation de licence par le Client.

8.3 Réutilisation de composants génériques

Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser dans d'autres projets les composants génériques, bibliothèques internes et méthodologies développées, à condition qu'ils ne contiennent pas de données confidentielles ou spécifiques au Client.

8.4 Portfolio et références

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sans divulguer d'informations confidentielles.

9.1 Engagement de confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations sensibles auxquelles il aura accès dans le cadre de la prestation : données clients, secrets commerciaux, codes d'accès, stratégies, etc.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans après la fin de celle-ci.

9.2 Exceptions

Ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans violation de l'engagement de confidentialité
• Déjà connues du Prestataire avant leur communication par le Client
• Dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative

9.3 Accord de confidentialité spécifique

Pour les projets particulièrement sensibles, un Accord de Non-Divulgation (NDA) distinct peut être signé avant le début des travaux.

10.1 Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la législation suisse en matière de protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

10.2 Traitement des données

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance spécifique peut être établi si nécessaire.

Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation

10.3 Responsabilité du Client

Le Client, en tant que responsable de traitement, demeure responsable du respect des obligations légales en matière de protection des données (information des personnes concernées, gestion des droits, licéité des traitements, etc.).

11.1 Garantie de bon fonctionnement

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des développements livrés conformément aux spécifications validées par le Client. Cette garantie est valable 3 mois à compter de la mise en production.

La garantie couvre exclusivement la correction des bugs et dysfonctionnements liés au code développé par le Prestataire. Elle ne couvre pas :

• Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités
• Les problèmes liés à une mauvaise utilisation
• Les bugs causés par des modifications du code par le Client ou un tiers
• Les incompatibilités dues à des mises à jour de l'environnement (serveur, navigateur, OS)
• Les problèmes d'infrastructure ou d'hébergement

11.2 Maintenance évolutive et corrective

Au-delà de la période de garantie, toute intervention (correction de bugs, évolutions, mises à jour) fera l'objet d'une facturation séparée selon les tarifs en vigueur.

Le Client peut souscrire à un contrat de maintenance forfaitaire ou utiliser un carnet d'heures pour ces interventions.

11.3 Mises à jour de sécurité

Le Prestataire recommande vivement au Client de maintenir les solutions développées à jour, notamment pour les aspects de sécurité. En l'absence de contrat de maintenance, le Client est responsable de ces mises à jour.

12.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de données (le Client doit maintenir ses propres sauvegardes)
• Perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle ou d'image
• Préjudice commercial ou financier indirect
• Action ou réclamation de tiers

12.2 Sauvegarde des données

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.

Lorsque le Prestataire gère l'hébergement, des sauvegardes automatiques peuvent être mises en place, mais celles-ci ne dispensent pas le Client de maintenir ses propres sauvegardes en lieu sûr.

12.3 Incompatibilité et évolution technologique

Le Prestataire ne peut garantir la compatibilité future des solutions développées avec les évolutions technologiques (nouvelles versions de navigateurs, systèmes d'exploitation, mises à jour de langages ou frameworks).

L'adaptation aux évolutions technologiques relève de la maintenance évolutive et fera l'objet d'une facturation distincte.

12.4 Services tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements provenant de services tiers intégrés dans la solution (APIs externes, services de paiement, hébergeurs, etc.). Le Client doit contracter directement avec ces prestataires.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence suisse :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Coupures de courant ou de réseau prolongées
• Cyberattaques majeures
• Grèves générales
• Guerre, émeute, attentat
• Épidémie, pandémie
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de 2 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas :

• Le Client reste redevable du paiement des prestations déjà effectuées
• Les acomptes versés restent acquis au Prestataire
• Le Client devra s'acquitter d'une indemnité de 30% du solde restant dû

14.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

• Non-paiement persistant malgré relances
• Refus de collaboration ou de fournir les éléments nécessaires
• Violation de la confidentialité
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle

14.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée, le Prestataire s'engage à restituer au Client tous les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation, sous réserve du paiement des sommes dues.

Les carnets d'heures non utilisés ne sont ni remboursables ni transférables.

Le Prestataire peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines tâches techniques spécifiques.

En cas de sous-traitance, le Prestataire reste entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et de qualité.

Pour les projets sensibles, le Client peut exiger d'être informé de l'identité des sous-traitants et s'opposer à certains d'entre eux.

16.1 Responsabilité de l'hébergement

Lorsque le Prestataire fournit un service d'hébergement, il s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99% hors maintenance programmée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des pannes chez l'hébergeur tiers
• Des attaques DDoS ou piratages
• Des problèmes de connectivité Internet du Client
• De la perte de données en l'absence de sauvegarde

16.2 Nom de domaine

L'achat et le renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client. Le Prestataire peut assister le Client dans ces démarches mais n'en est pas responsable.

Le Client doit s'assurer du renouvellement en temps voulu de son nom de domaine. Toute expiration entraînant une interruption de service ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

16.3 Migration et portabilité

Le Client conserve le droit de migrer ses données et applications vers un autre hébergeur à tout moment. Le Prestataire s'engage à faciliter cette migration dans des conditions raisonnables.

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit suisse.

17.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation pourra être organisée si nécessaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses du canton où le Prestataire a son siège.

17.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, le devis accepté et tout avenant éventuel constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux.

18.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

18.4 Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.